L’amélioration de l’organisation du contrôle de la sécurité sanitaire des aliments : où on est-on ?

Rappelez-vous, le 26 avril 2019, quatre ministres lancaient une mission inter-inspections pour améliorer l’organisation du contrôle de la sécurité sanitaire des aliments. Le but de cette mission est de rendre plus lisible et plus efficace le dispositif de contrôle de la sécurité alimentaire , pour les citoyens et les entreprises. Où en est cette mission ?

A la base le gouvernement, souhaitait une police sanitaire unique, rattachant la DGCCRF au ministère de l’Agriculture. La mission a rendu son rapport, mais elle reste confidentielle. Néanmoins, Acteurs publics a pu le consulter.

3 options devaient être expertisées

Le Gouvernement avait demandé d’expertiser 3 scénarios possibles :

• la création d’une nouvelle entité ou le rattachement à des entités existantes,
• une répartition des compétences respectives des différentes administrations,
• la délégation de certains contrôles « (notamment les contrôles d’hygiène à la remise directe) ou autres actions publiques pour permettre aux agents publics habilités de se focaliser sur les contrôles à plus haute valeur ajoutée ». Par haute valeur ajoutée il faut sans doute entendre que les contrôles d’hygiène devraient se focaliser sur les entreprises à risque élevé.
  

  Une nouvelle entité unique impossible

  Selon le rapport, la création d’une entité ou d’une agence n’est pas possible car cela menacerait les deux directions générales et les directions départementales Interministérielles. De ce fait, la DDCSPP était défavorable à cette réforme, puisque cela « aurait pour conséquence de défaire ce que a été réalisé depuis la réforme de l’administration territoriale de l’Etat, entrée en vigueur en 2010 »,alors qu’en termes d’intégration des équipes, cela commence tout juste à produire des résultats intéressants.

  La répartition des compétences privilégiée

  Selon le rapport, les compétences seraient réparties. La DGAL s’occuperait des risques sanitaires, et la DGCCRF s’occuperait de la loyauté et la protection des consommateurs. Quant à la DDCSPP, elle s’occuperait d’organiser et de mutualiser le travail de leurs équipes. Ainsi, le contrôle sanitaire dont s’occupait la DGCCRF serait transféré à la DGAL portant sur plusieurs aliments et composants.

  Pour plus de cohérence des actions de contrôle, les compétences de la DGCCRF (allergènes, additifs, arômes, auxiliaires technologiques, matériaux au contact des denrées, ingrédients ionisés et OGM) pourraient être partagées par produit (alimentaire et non-alimentaire) soit, lorsque le risque concerne les denrées alimentaire, être à la compétence de la DGAL.

  Une coordination des actions entre la DGAL, la DGCCRF et la DGS

  « La clarification des champs de compétences respectifs doit s’accompagner d’une réelle coordination entre la DGAL et la DGCCRF pour la mission d’inspection ». Mais aussi avec la direction générale de la santé (DGS) pour « la programmation des contrôles ».

  Comme ces deux administrations entretiennent des relations difficiles, qu’elles n’arrivent pas à trouver une manière de procéder satisfaisante, la mission souhaite mettre en place un coordonnateur interministériel pour s’assurer uniquement de cette cohérence d’action.

  Sur la délégation de tâches à faible valeur ajoutée

  Il est indiqué dans le rapport :

  S’agissant enfin des possibilités de délégation de certaines missions au secteur privé, la mission estime que « la délégation de tâches à faible valeur ajoutée (prélèvements dans le cadre des plans de surveillance et de contrôle (PSPC), contrôle des établissements dits de remise directe*) permettrait de recentrer les services de l’État sur les contrôles ayant le plus fort impact, et notamment la transformation ».