DUERP : Obligatoire même en l’absence de risques

Toutes les entreprises sont tenues d’établir un document unique d’évaluation des risques professionnels (Code du Travail art. L4111-1 et R.4121-1) et ce, même si la preuve d’un risque n’est pas apportée.

Le document unique d’évaluation des risques (DUERP) a été instauré en 2001 et s’inscrit dans la démarche de prévention des risques professionnels ; il regroupe les résultats de l’évaluation des risques de l’entreprise.

Tout employeur doit avoir son document unique.

Dans une affaire tranchée par la Cour de cassation en 2014, des salariés réclamaient des dommages-intérêts à leur employeur en raison de l’absence de DUERP.

La Cour de cassation a rappelé que l’employeur est tenu d’évaluer dans son entreprise les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats dans un document unique. En d’autres termes, l’obligation d’avoir un document unique n’est pas subordonnée à la preuve d’un risque professionnel. L’absence de document unique est un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, quelles que puissent être ses justifications.

Ici, les salariés réclamaient des dommages-intérêts. Pour mémoire, l’employeur encourt également une sanction pénale s’il n’a pas de document unique dans son entreprise, à savoir, l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe (code travail – art. R. 4741-1).

Source : Cass. soc. 8 juillet 2014, n° 13-15470

Contenu du document unique

Le DUERP est un document écrit sur lequel vous devez

  • Rendre compte du résultat de l’évaluation des facteurs de risque par unité de travail, qu’il s’agisse d’une unité géographique ou d’un métier, ou toute autre approche pertinente au regard des caractéristiques de l’activité de l’entreprise.
  • Identifier les situations concrètes de travail (en lien avec ces facteurs de risque) et analyser leurs causes et leurs conséquences pour remédier et prévenir l’apparition de ces situations.
  • Définir le niveau d’intensité du risque, en évaluant la gravité des conséquences, pour planifier les actions de prévention et mettre en place les plus urgentes à court ou moyen terme.
  • Décrire les actions de prévention déjà en place, celles à maintenir ou à améliorer et les actions nouvelles que l’employeur entend mettre en place. […] »

Le suivi et la mise à jour du document unique

La mise à jour du document unique d’évaluation des risques doit être réalisée

  • Au moins chaque année.
  • Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l’article L. 4612-8.
  • Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.