Comment conclure un bail commercial de café, hôtel ou restaurant ?

Le bail commercial permet de valoriser le fonds de commerce. C’est un élément essentiel pour les entrepreneurs. Il est important de procéder à sa signature avant d’emménager dans les locaux d’un café, hôtel ou restaurant. Comment procéder ? Découvrez ici les éléments à prendre en compte avant la conclusion du bail commercial.

Les normes de sécurité et d’hygiène

Le bail commercial est un contrat qui intègre les engagements pris entre un propriétaire et un locataire. Il contient toutes les informations sur le local et les obligations de chaque partie. Le bailleur doit délivrer un local qui respecte la sécurité physique et la santé du locataire et des usagers. Tout Établissement Recevant du Public (ERP) est soumis à la réglementation du 11 mai 2016. Le local du café, restaurant ou hôtel doit donc se conformer aux dispositifs prévus. Il doit être entre autres éclairé par un système électrique selon des normes spécifiques et disposer d’un éclairage de sécurité.

Le bailleur doit veiller à ce que l’installation des circuits électriques respecte la norme NF C15-100. Il doit aussi installer un système d’alarme à incendie et de protection incendie. De même, les sorties de secours doivent être facilement accessibles. Les chéneaux et les descentes d’eaux pluviales doivent être en bon état. Par ailleurs, le bailleur est tenu de fournir un local avec de bonnes installations sanitaires. Il doit également s’assurer que les systèmes de canalisation et d’aération sont en bon état.

Les normes d’accessibilité et les sanctions pénales

Le local du café, restaurant ou hôtel doit pouvoir être accessible aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. Une commission de sécurité effectue des visites régulières et inopinées pour s’assurer du respect de toutes les réglementations. Pendant ces contrôles, une injonction de mise en conformité peut être exigée. Si le bailleur n’effectue pas les travaux demandés, cela peut être considéré comme un délit.

Dans ce cas, l’article L11-8-2 du code de la construction et de l’habitat prévoit des sanctions. Le bailleur est passible d’un mois d’emprisonnement pour méconnaissance des obligations d’accessibilité. Il devra en outre s’acquitter d’une amende de 45 000 euros. En cas de récidive la peine encourue est de six mois d’emprisonnement avec une amende de 75 000 euros. Dans le cas d’inexécution des travaux, la commission peut demander la fermeture temporaire ou définitive du local.

Les équipements et les obligations de chaque partie

La loi impose au bailleur l’installation des équipements nécessaires au confort du locataire. En effet, tout local commercial doit disposer d’au moins un point d’eau et d’un w.-c. De plus, il doit disposer d’une alimentation suffisante en eau potable. Le local du café, restaurant ou hôtel doit aussi disposer d’un bon système d’évacuation des eaux usées. Si le locataire a des employés, la loi lui impose l’installation de lavabos, vestiaires et cabinets d’aisances.

Le bailleur doit délivrer le local dans un bon état de fonctionnement. Il doit aussi mettre à disposition du locataire les accessoires nécessaires à l’usage du bien. Sauf dispositions contraires dans le contrat, il se charge des grosses réparations (article 606 du Code civil) et travaux de mises aux normes. En cas d’inexécution, le locataire peut saisir les juridictions pour obtenir leur exécution forcée. Il peut aussi demander la résiliation du contrat avec indemnités d’éviction.

Le locataire doit payer son loyer et exercer effectivement l’activité prévue dans le contrat. Il ne doit pas modifier le local ni procéder à des aménagements sans l’accord du propriétaire. Le non-respect de ces obligations sans justifications constitue des fautes. Cela peut entraîner des résiliations sans payement d’indemnités.

La résiliation du bail commercial et la signature du contrat

Après la lecture de toutes les clauses, le bailleur et le locataire doivent signer le contrat. C’est l’étape ultime pour conclure le bail commercial. Pour le faire dans les normes, Il est recommandé de confier la rédaction de ce dernier à un notaire ou un avocat. Ils peuvent donc demander le concours des professionnels du droit. Un bail notarié a en effet plus de force et offre une sécurité judiciaire à toutes les parties.

En définitive, la conclusion d’un bail commercial passe par une vérification des différentes clauses. Pour éviter les conséquences juridiques et économiques, il serait judicieux de recourir au service d’un avocat spécialisé en bail commercial.

Le locataire peut résilier le contrat du bail commercial après l’expiration de la période triennale. Il n’en a pas la possibilité si le bail conclu a une durée supérieure à 9 ans. La résiliation peut aussi se faire de manière anticipée. Pour cela, le locataire adresse une lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois avant la fin du bail.