Quelles différences entre la fiche d’entreprise et le document unique ?

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Le droit du travail exige l’établissement de certains documents comme la fiche d’entreprise et le document unique.

Ces deux documents semblent offrir les mêmes informations. De ce fait, nombre de responsables d’entreprise ne savent pas les distinguer. Toutefois, il ne s’agit pas d’un doublon, les textes sont explicites sur le sujet et il existe des différences.

Qu’est-ce que le document unique ?

Le code de travail a prévu en ses articles L 2316-1 l’établissement du document unique pour toutes les entreprises. Le document unique d’évaluation des risques professionnels est obligatoire en France, depuis 2001, pour toute entreprise employant au moins un salarié. La mise à jour de ce document unique doit être réalisée au moins une fois par an. Le DUERP contient un inventaire des risques professionnels poste par poste, une évaluation de ceux-ci, des moyens de prévention et un plan d’action.

Le Document Unique est réalisé sous la responsabilité de l’employeur.

Qu’est-ce que la fiche d’entreprise ?

La fiche d’entreprise est un document officiel régi par l’article D4624-37 du code du travail. La fiche d’entreprise a été rendue obligatoire par décret à partir du 1er janvier 2016. La fiche d’entreprise est un document semblable au document unique d’évaluation des risques professionnels. Elle est établie, rédigée et mise à jour par le médecin de travail dans l’année qui suit l’enregistrement de l’entreprise au service de la médecine du travail. La fiche d’entreprise est quant à elle, réalisée sous la responsabilité du médecin du travail.

L’objectif de la fiche d’entreprise est :

  • L’évaluation des risques professionnels liés à l’accomplissement du travail par les salariés
  • Le recensement des effectifs de tous les travailleurs exposés aux risques 
  • La préconisation et la mise en œuvre des préventions des risques par l’entreprise

Quelles sont les différences entre ces deux documents ?

Il existe trois différences fondamentales entre ces deux documents malgré leurs contenus semblables. Cependant l’objectif de ces deux documents est le même : l’identification des risques professionnels et l’amélioration de la sécurité et de la santé des salariés.

  • Le modèle utilisé : la fiche entreprise est établie selon un modèle standard fixé par l’arrêté ministériel, conformément aux dispositions de l’article R4624-41du code de travail. Le document unique de son coté est libre concernant la forme. Il doit cependant prendre la forme d’un support unique qui peut être aussi bien un document papier que numérique.
  • La responsabilité : la fiche entreprise est rédigée sous la responsabilité du médecin de travail tandis que le document unique est établi par l’employeur, ou le responsable d’atelier ou un travailleur qui possède une notion sur la santé et la sécurité.
  • La destination des documents : chaque document n’est pas destiné aux mêmes services et utilisateurs. La fiche d’entreprise doit être remise aux dirigeants d’entreprise par la médecine du travail, au CHST et éventuellement aux délégués du personnel. Un exemplaire original doit être également transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi DIRECTE. Quant au document unique, il doit être tenu à disposition des salariés, du CHST, du médecin du travail, les agents de l’inspection du travail, les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, etc..

Références réglementaires  :

  • Article L 2316-1 du Code du travail
  • Article L 4121-4 du Code du travail
  • Article L 4612-16 du Code du travail
  • Article R 4121-2 du Code du travail
  • Articles R 4741-1 et suivants du Code du travail
  • Articles R 4227-4 et suivants du Code du travail
  • Articles 131-13 et suivants du Code pénal
  • Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
  • Décret n°2001-1016 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs […], non publié au JO
  • Circulaire n°6 de la Direction des relations du travail du 18 avril 2002