Le rôle de la DDPP

D’après les articles L. 511-11 et 511-12 du Code de la Consommation, des agents de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) peuvent réaliser un contrôle dans votre établissement : restaurant, café, hôtel, food-truck… ou tout autre établissement du secteur des cafés, hôtels, restaurants (CHR). Nous allons voir dans cet article quel est le rôle de la DDPP, ainsi que les différentes sanctions que vous pouvez avoir si vous n’êtes pas en conformité avec les règles en vigueur, pour finir nous verrons comment être en norme.

Le rôle de la DDPP

La direction départementale de la protection des populations est compétence en matière de politiques de protection de la population. De ce fait, elle contrôle :

• La qualité, la sécurité et la conformité des produits et des prestations
• L’hygiène et la sécurité des produits alimentaires
• La santé et l’alimentation des animaux, la traçabilité des animaux et des produits animaux dont elle assure la certification
• La prévention des risques sanitaires
• La prévention des crises et à la planification de sécurité nationale

A l’issu de contrôle un compte-rendu vous ai fait avec tout ce qui a été noté, retranscrivant tous les manquements et le défauts de respect des règles générales liées à l’hygiène de votre établissement.

Les agents vous donneront une note alim’confiance, allant de « à corriger de manière urgente » à « très satisfaisant ».

Les différentes sanctions au manquement des règles concernant l’hygiène

Plusieurs sanctions peuvent avoir lieu selon la gravité de la situation.

Le procès verbal

Un procès verbal peut être adressé au procureur de la République lorsque la non-conformité est grave et qu’elle est ancienne. Les agents des services vétérinaires peuvent confisquer et saisir les denrées considérées comme impropres à la consommation selon le décret n°67-295.

La fermeture administrative

Le maire de la commune a le droit de procéder à la fermeture immédiate de l’établissement en vertu du code des communes et des pouvoirs qui lui sont conférés. Cela est le cas , lorsque les conditions d’hygiène ne sont pas respectées et qu’il y a un risque pour la santé publique.

L’avertissement

L’avertissement est une lettre qui vous ai remise et vous oblige à corriger les points qui sont non-conformes à la réglementation, dans des délais raisonnables. Cette procédure est utilisée dans les cas bénins.

Les suites pénales

Les agents de la répression des fraudes (CCRF) envoie un courrier qui reprend les infractions ou alors ils adressent directement un procès verbal, qu’ils envoient aussi au Procureur de la République.

La sanction dépend alors de l’infraction. Elle peut aller de la simple contravention au délit, avec une amende pouvant aller jusqu’à 36 500€.

Les suites administratives

2 lettres vous seront renvoyées, et où est mentionnées :

• les constations effectuées par les inspecteurs de répressions des fraudes
• les mesures correctives à prendre et le délai que vous disposer pour mettre en place les correctifs.

Lorsqu’il y a une potentielle atteinte à la santé publique, comme par exemple avec un risque de TIAC, une fermeture administrative est alors prononcée.

Comment éviter les sanctions ?

Pour éviter les sanctions il n’y a pas de formule magique. Vous devez respecter toutes les règles concernant l’hygiène. Pour y parvenir vous avez deux solutions : vous faire accompagner par un laboratoire et avoir la formation hygiène alimentaire haccp validée.

Se faire accompagner par un laboratoire

Se faire accompagner par un laboratoire, comme le Laboratoire d’Hygiène Lyonnais, vous permettra de respecter toutes les normes d’hygiène alimentaire en vigueur. Le laboratoire vous fera :

• un audit en hygiène (contrôler la qualité en matière d’hygiène et de sécurité sanitaire des denrées alimentaire dans votre établissement)
• un audit de conformité ( vérifier la conformité de votre établissement)
• peut vous accompagner dans l’aménagement de vos locaux pour qu’ils soient dans les normes
• dératisation et désinsectisation (pour la lutte anti parasitaires)
• etc

L’objectif du Laboratoire est vraiment de vous accompagner pour que vous soyez dans les normes, sur tous les points réglementaires. Vous pourrez ainsi vous consacrer sur votre coeur de métier.

La formation hygiène alimentaire haccp

Le stage haccp est obligatoire pour les établissements où il y a manipulation de denrées alimentaires. Ce stage permet de connaitre la réglementation en vigueur, mais aussi de vous apprendre à faire des autocontrôles pour gérer votre établissement dans des conditions d’hygiène respectant la réglementation française et européenne.