La déclaration d’activité

Tout savoir sur la déclaration d’activité

Tout exploitant qui met en œuvre l’une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution des produits ou denrées alimentaires d’origine animale est tenu de déclarer chacun des établissements dont il a la responsabilité, ainsi que les activités qui s’y déroulent, ce qui permet aux services en charge des contrôles d’identifier l’ensemble des établissements.

La déclaration d’activité : pour qui ? 

Tout exploitant d’un établissement qui prépare, transforme, manipule, expose, met en vente, entrepose ou transporte des denrées animales ou d’origine animale dont l’activité s’effectue uniquement auprès du consommateur final.

Pour le secteur de la restauration collective :

La restauration collective correspond à une activité de restauration hors foyer familial caractérisée par la fourniture de repas à une collectivité de consommateurs réguliers, liée par accord ou par contrat.

Sont concernés :
– les restaurants d’entreprise, de l’enseignement, et d’administration,
– les centres de loisirs et les centres de vacances,
– les restaurants du domaine social et médical (maisons de retraite, foyers, crèches, hôpitaux, maisons de repos)…

Pour le secteur de la restauration commerciale :

Sont concernés :
– la restauration commerciale sous toutes ses formes (restauration traditionnelle, restauration rapide, cafétéria, restauration d’autoroute, restauration ambulante, traiteur),
– les fermes-auberges,
– la restauration dans les clubs de vacances et dans les établissements de cures thermales…

Pour le secteur de la remise directe :

Sont concernés :
– les artisans des métiers de bouche,
– les détaillants alimentaires,
– les petites moyennes et grandes surfaces,
– les grossistes,
– les producteurs fermiers…

La déclaration d’activité : comment ? 

Pour effectuer votre déclaration vous pouvez le faire en ligne ou transmettre le formulaire CERFA 13984 rempli à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du département dans lequel est située votre activité.

– Vous devrez indiquer la nature de votre activité et cocher la case correspondante.
– Vous devrez également cocher les cases correspondant aux procédés spécifiques que vous utilisez pour transformer vos denrées alimentaires d’origine animale : Congélation, cuisson sous vide, etc…
– Vous devrez indiquer la nature des produits que vous allez commercialiser. (préparations de viande, poissons, glace, lait cru …)
– Si votre entreprise est un restaurant, vous devrez déterminer le volume de couverts que vous servirez par an.

Il est important de préciser que cette déclaration est établie en double exemplaire, dont un vous reviendra signé et tamponné.

Vous devrez le garder dans l’établissement pour le présenter si nécessaire à toute réquisition des agents des services officiels de contrôle. Ce récépissé de déclaration est délivré sans frais.

La déclaration doit être renouvelée à chaque changement de gérant ou lors de toute modification importante dans l’aménagement des locaux.

POUR EN SAVOIR PLUS

Article R.233-4 du Code rural et de la pêche maritime.

Tout exploitant qui met en œuvre l’une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution des produits ou denrées alimentaires énumérés à l’article R. 231-4 est tenu de déclarer chacun des établissements dont il a la responsabilité, ainsi que les activités qui s’y déroulent, au préfet du lieu d’implantation de l’établissement, selon les modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.Toutefois, pour les établissements relevant de l’autorité ou de la tutelle du ministre de la défense, les déclarations mentionnées au présent article sont effectuées auprès du service de santé des armées, selon les modalités prévues par arrêté du ministre de la défense.

Article 6 du règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l’hygiène des denrées alimentaires.

Contrôles officiels, enregistrement et agrément1.   Les exploitants du secteur alimentaire coopèrent avec les autorités compétentes conformément aux autres dispositions législatives communautaires applicables ou, lorsqu’il n’en existe pas, au droit national.2.   En particulier, tout exploitant du secteur alimentaire notifie à l’autorité compétente appropriée, en respectant les exigences de celle-ci, chacun des établissements dont il a la responsabilité et qui mettent en œuvre l’une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires, en vue de l’enregistrement d’un tel établissement.Les exploitants du secteur alimentaire veillent, en outre, à ce que les autorités compétentes disposent en permanence d’informations à jour sur les établissements, y compris en signalant toute modification significative de leurs activités et/ou toute fermeture d’un établissement existant.3.   Toutefois, les exploitants du secteur alimentaire veillent à ce que les établissements soient agréés par les autorités compétentes, à la suite d’au moins une inspection sur place, lorsque l’agrément est exigé:a) en vertu du droit national de l’État membre dans lequel se situe l’établissement;b) conformément au règlement (CE) no…/2004 (12); ouc) par une décision adoptée conformément à la procédure visée à l’article 14, paragraphe 2.Tout État membre exigeant l’agrément de certains établissements situés sur son territoire en vertu du droit national, comme prévu au point a), informe la Commission et les autres États membres des règles de droit national pertinentes.