La DGAL donne son interprétation sur les autocontrôles

La DGAL et la DGCCRF ont présenté le jeudi 21 Mars 2019 leur interprétation de l’article 50 de la nouvelle loi Alimentation, qui revoit les exigences sur les autocontrôles.

Il est important de noter que l’article 50 de la loi Alimentation élève les exigences sur les autocontrôles dans les métiers de bouche.

“Il faut bien garder en tête que les principes fondateurs du Paquet Hygiène restent inchangés. L’article 50 remet le plan de maîtrise sanitaire au cœur du sujet. Les évolutions portent sur l’information transmise et non sur la gestion du risque qui reste identique “, indique Madame AMAR de la DGAL.

Les nouveautés de l’article 50 résident principalement dans l’information immédiate de l’autorité compétente par les exploitants dès lors que le produit est susceptible de présenter un risque pour la santé humaine.

« Ce qui n’est pas complètement une nouveauté, puisqu’une transmission de l’information immédiate était prévue pour les dangers sanitaires de catégorie 1 », rappelle Madame AMAR.

Le grand changement dans ce texte est le fait que le détenteur devra à présent informer l’administration en cas de résultat d’autocontrôle défavorable sur un produit avant ou après sa mise sur le marché ou sur l’environnement de production.

De plus, l’information ne devra pas se limiter à la transmission des résultats défavorables au préfet du département.

Elle comportera les mesures déjà prises ou prévues assorties d’un échéancier de réalisation. « Le premier texte proposé par les parlementaires visait l’ensemble des autocontrôles qu’ils soient favorables ou non. Mais, compte-tenu de l’immensité des données à traiter, le champ a été réduit aux autocontrôles défavorables », indique Madame AMAR.

D’après la définition de l’article 200-1 du Code rural et de la pêche maritime, l’autocontrôle ne se résume pas qu’à un résultat d’analyse. « Il s’agit de tout examen, vérification, prélèvement ou tout autre forme de contrôle », rappelle Hélène Amar. Le décret et l’instruction technique, à paraître courant avril, contiendront un arbre d’aide à la décision pour aider l’opérateur à prendre la décision selon la situation rencontrée.

Pour faciliter la transmission de l’information, un formulaire Cerfa de déclaration en ligne sera mis à disposition.

Rappel de l’article 200-1 :

Au sens du présent livre et des textes pris pour son application, on entend par :

1° Contrôle officiel : tout audit, inspection, vérification, prélèvement, examen, ou toute autre forme de contrôle par les services de l’Etat compétents ou leurs délégataires, en vue d’assurer le respect des dispositions des titres II, III et V du présent livre et des textes pris pour leur application ;

2° Analyse officielle : toute analyse par un laboratoire d’un échantillon prélevé dans le cadre d’un contrôle officiel ;

3° Autocontrôle : tout examen, vérification, prélèvement, ou toute autre forme de contrôle sous la responsabilité d’un propriétaire ou détenteur d’animaux, d’une entreprise du secteur alimentaire, de l’alimentation animale ou de la production végétale ou de leurs délégataires afin de s’assurer par eux-mêmes du respect des dispositions des titres II, III et V du présent livre et des textes pris pour leur application ;

4° Analyse d’autocontrôle : toute analyse par un laboratoire d’un échantillon prélevé dans le cadre d’un autocontrôle ;

5° Méthode officielle : toute méthode retenue par le ministre chargé de l’agriculture pour la réalisation d’une analyse officielle ;

6° Méthode reconnue : toute méthode retenue par le ministre chargé de l’agriculture pour la réalisation d’une analyse d’autocontrôle.