Protection individuelle : quelle responsabilité de l’employeur

Obligations de l’employeur

L’employeur a une obligation générale de sécurité à l’égard de ses salariés. Il doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses travailleurs. Ces mesures comprennent notamment :

• des actions de prévention des risques professionnels,
• des actions d’information et de formation,
• la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (C. du travail, art. L. 4121-1).

A défaut, il encourt de lourdes sanctions, même si le dommage ne s’est pas réalisé. Par ailleurs le salarié dispose d’un droit de retrait, qui lui permet de quitter à tout moment son poste de travail s’il ne se sent pas suffisamment protégé.

Les équipements de protection individuelle (EPI)

Un équipement de protection individuelle (EPI) (gants, gilets, combinaisons, chaussures, casques, harnais de sécurité, protections auditives, etc.) est un dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa sécurité ou sa santé principalement au travail (Code du Travail, article R.233-83-3)

L’article L. 230-2 précise que « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l’établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. Il veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. Sans préjudice des autres dispositions du présent code, lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs doivent coopérer à la mise en œuvre des dispositions relatives à la sécurité, à l’hygiène et à la santé selon des conditions et des modalités définies par décret en Conseil d’État. »

D’après les principes généraux de prévention tirés des articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du Code du travail, l’employeur a une obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés.

Ainsi, si à l’issue de l’analyse de sécurité sur un poste de travail, un EPI est rendu obligatoire, l’employeur doit :

• mettre à disposition les équipements de protection individuelle adéquats aux salariés concernés,
• informer les salariés de l’obligation du port de ces équipements de protection,
• s’assurer que les équipements sont effectivement portés,
• informer les salariés des sanctions possibles en cas de non-observation de ces obligations.

Les obligations de l’employeur en matière d’équipements de protection individuelle, ainsi que les règles d’organisation, de mise en œuvre et d’utilisation sont ainsi définies dans le Code du Travail. L’employeur doit rechercher tous les moyens permettant d’assurer la sécurité de ses salariés en :

• Supprimant ou réduisant les risques à la source
• Mettant en place des mesures de protection collective
• Donnant des consignes appropriées aux salariés

Les EPI sont classés en trois catégories :

• Les équipements de travail couvrant les risques mineurs (classe I)
• Les équipements de protection spécifique pour les risques importants (classe II)
• Les équipements de sécurité (classe III) pour les risques graves à effets irréversibles ou mortels.

Information et formation

Chaque salarié doit connaître les risques contre lesquels les équipements de protection individuelle le protègent, les conditions d’utilisation, notamment les consignes pour le stockage et l’entretien de ces équipements. L’employeur a l’obligation d’assurer une formation auprès de ses employés, accompagnée d’un entraînement pratique au port d’équipement de protection individuelle de catégorie III (cf. classement des EPI), qui permettra à l’agent d’utiliser son matériel en parfaite connaissance.

Un défaut de formation ou d’information du salarié pourrait contribuer à diminuer la responsabilité de celui-ci en cas de manquement. A contrario, si l’employeur met tout en œuvre pour garantir la sécurité, le manquement d’un salarié à son obligation constitue une faute susceptible d’être sanctionnée.

Obligations de l’employeur

L’employeur doit alors s’assurer d’une bonne utilisation des EPI. Pour cela, ces équipements devront être :

• Fournis gratuitement.
• Appropriés aux risques à prévenir et au travail à réaliser.
• Utilisés conformément à leur conception.
• Vérifiés et entretenus périodiquement.
• Changés après dépassement de la date limite d’utilisation ou détérioration.
• Compatibles entre eux si la situation de travail nécessite l’utilisation combinée de plusieurs EPI, et conserver la même efficacité de chaque équipement.
• Réservés à un usage personnel, sauf si la nature de l’équipement ainsi que les circonstances exigent l’utilisation successive de cet équipement par plusieurs personnes ; dans ce cas, des mesures doivent être prises pour qu’une telle utilisation ne pose aucun problème de santé ou d’hygiène.
• Choisis en concertation avec l’utilisateur.
• Certifiés conforme (Marquage CE).
• Accompagnés d’une notice d’utilisation (en français), ainsi que d’un certificat de conformité.

Obligations du salarié

Les salariés ont également des obligations en matière de santé et sécurité au travail (Art. L4122-1 du Cdu travail) : « Chaque salarié doit prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail ».

Cette obligation implique notamment qu’il :

• porte les équipements de protection individuelle nécessaires en respectant leur destination,
• utilise correctement les machines, appareils, outils, véhicules et dispositifs de sécurité, qu’il ne doit ni modifier, ni mettre hors service,
• prend soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa propre santé et sécurité ainsi que de celle des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail (article L. 4122-1 et suivants).
• ne fait pas courir de danger ni pour lui même ni pour autrui;
• alerte l’employeur en cas de danger grave et imminent et de toute défectuosité des systèmes de protection.

Un salarié qui ne respecte pas les règles de sécurité, par exemple en cas de non port de ses protections (EPI), peut être sanctionné. Les sanctions peuvent aller du simple avertissement au licenciement disciplinaire suivant la gravité de la faute. Cependant si le salarié n’a pas reçu la formation nécessaire, il peut s’exonérer de sa responsabilité.

Contrôle et responsabilités de l’employeur

Les règles de sécurité dans l’entreprise peuvent être contrôlées par l’inspection du travail qui peut :

dresser des procès-verbaux et mettre en demeure l’employeur en cas d’infraction,
saisir le juge de référés en cas de risque sérieux d’atteinte à l’intégrité physique d’un travailleur,
prescrire toutes les mesures utiles et notamment, en cas de danger grave et imminent, l’arrêt temporaire des travaux sur certains chantiers.

En cas de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ; par exemple, la non mise à disposition des EPI rendus obligatoires par l’analyse au poste de travail (par inconscience, méconnaissance du danger ou prétextes de coûts, …), ou s’il n’informe pas les salariés sur l’obligation d’utiliser ces EPI :

l’employeur engage sa responsabilité civile en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle du salarié,
il est également passible de sanctions pénales (amendes et, dans certains cas, peines d’emprisonnement). Sa responsabilité pénale sera engagée pour manquement à une obligation de sécurité. Dans ce cas, le manquement à cette obligation de résultat en matière de protection du salarié pourra revêtir le caractère d’une faute inexcusable au sens de l’article L. 452 du Code de la Sécurité sociale.

Quelles sanctions risque l’employeur ?

En cas d’accident ou de maladie liée aux conditions de travail, l’employeur peut être condamné par le Tribunal des affaires de sécurité sociale à indemniser le salarié pour faute inexcusable. La faute inexcusable existe dès lors que l’employeur avait ou aurait du avoir conscience des dangers auxquels était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.