Renforcement des contrôles officiels

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Renforcement des contrôles officiels

Produits d’origine animale, produits germinaux, sous produits animaux et produits composés : un renforcement des contrôles officiels

Les procédures qui permettent aux autorités compétentes de coordonner la réalisation des contrôles officiels sont fixées par le règlement UE n°2019/1873 du 7 novembre 2019. Les contrôles sont renforcés pour les produits d’origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et les produits composés aux postes de contrôle frontaliers.

A partir du 14 décembre 2019, sera appliqué le règlement UE n°21019/1873 précité portant application du règlement UE n°2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017. Ce dernier concerne les contrôles officiels et les autres activités officielles qui servent à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règles qui concernent la santé et le bien-être des animaux, la santé des végétaux et les produits phytopharmaceutiques.

Les autorités compétentes, appelées à renforcer les contrôles officiels

Les autorités compétentes sont appelées à renforcer les contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers pour les envois qui ont la même origine ou utilisation, lorsqu’un opérateur est soupçonné de pratiques frauduleuses ou trompeuses ou que les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2 du règlement UE n°2019/625 sont enfreintes de manière grave ou répétée.

Vers une harmonisation des méthodes de contrôles officiels

L’objectif de ce nouveau règlement du 7 novembre 2019 précité est de coordonner les méthodes de contrôles officiels. C’est pourquoi des procédures détaillées sont encadrées, précisant également le rôle de l’IMSOC pour réaliser ces contrôles. La réalisation coordonnée des contrôles renforcés aux frontières est limitée aux catégories d’envois dont on peut déterminer l’établissement d’origine grâce à son inscription sur une liste, comme les envois de produits d’origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et les produits composés, pour des raisons pratiques.

Quand les contrôles officiels renforcés seront terminés ?

Le poids total des envois conformes demandé doit atteindre au moins le décuple du poids de l’envoie qui a initialement déclenché le renforcement des contrôles pour mettre fin à la réalisation coordonnée des contrôles officiels renforcés. Un poids total maximal pour les envois conformes est fixé dans le but d’éviter une charge administrative et financière trop importante pour les autorités compétentes et les opérateurs.

Si trois envois entrant dans l’UE présentant le type d’infraction indiqué dans la notification sont signalés par la réalisation des contrôles, la réalisation coordonnée des contrôles est alors maintenue jusqu’à ce que ces résultats et l’action des autorités compétentes des pays tiers concernés soient satisfaisants. Le cas échéant, les autorités compétentes des pays tiers concernés devront mener les investigations et prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation dans l’établissement d’origine et d’en informer la Commission européenne. Bien évidemment, cette dernière fera une demande à ces autorités pour mener les investigations.