Restaurant : Faire une demande FNE Formation

Pour venir en aide aux entreprises qui traversent une situation délicate, il a été mis en place un dispositif spécial, à savoir le Fonds National pour l’Emploi ou FNE-Formation. Avec un budget de 500 millions d’euros, ce fonds permet aux salariés de ces structures de suivre une formation sans la payer de leur poche et de faire ainsi évoluer leurs compétences. Si vous détenez un restaurant et remplissez les critères d’éligibilité, il vous suffit de suivre la procédure que nous allons vous décrire.

Comment solliciter le FNE-Formation ?

Pour solliciter le Fonds National pour l’Emploi, il vous suffit de faire une demande.

La demande FNE-Formation se fait en deux grandes étapes. Dans un premier temps, vous devez vous rapprocher d’un ou de plusieurs centres de formation pour obtenir des devis ou des propositions commerciales de la formation souhaitée. Après avoir obtenu une proposition qui vous convient, vous devrez préciser que votre engagement est conditionné par la prise en charge de la formation par votre Opérateur de Compétences ou OPCO. De même, si l’action de formation a lieu en dehors des heures de travail, il vous sera nécessaire d’obtenir un accord écrit de votre structure.

Dans un second temps, vous devez vous tourner vers l’OPCO de votre secteur d’activité, voire de votre branche professionnelle, en l’occurrence la restauration. Cette démarche sera dans l’optique de former vos salariés à travers le dispositif FNE-Formation. Vous pourrez directement faire votre demande de financement sur le site de l’Opérateur de Compétences auquel vous êtes rattaché.

Pour l’effectuer, vous devrez fournir un certain nombre de pièces que sont :

• une copie du devis de l’action de formation ;
• une copie de la décision d’autorisation d’activité partielle ;
• le dossier de demande de subvention présentant l’action ou la formation souhaitée par les salariés ;
• une attestation de maintien dans l’emploi des salariés concernés par la formation.

Après la validation de votre dossier, le centre de formation devra signer un certificat de réalisation et joindre les factures à l’OPCO auquel vous êtes relié.

Quels sont les critères d’éligibilité au FNE-Formation ?

Le FNE-Formation est accessible à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille.

Toutefois, la société devra avoir des salariés en CDD ou en CDI qui sont en activité partielle, voire en activité partielle de longue durée. Sur cette base, on définit trois types d’entreprises éligibles au FNE-Formation. Ce sont les entreprises en difficulté, les entreprises en mutation et les entreprises en reprise d’activité.

Les entreprises en difficulté

D’après l’article L.1233-3 du Code du travail, une entreprise est en difficulté lorsqu’elle rencontre des soucis économiques suite à une évolution significative d’un indicateur économique clé. Cela peut se traduire par la baisse du nombre de commandes ou tout simplement, par la baisse du chiffre d’affaires. Cette baisse qui est comparée à la même période de l’année précédente sera considérée en fonction du nombre de salariés.

Pour les entreprises de moins de 10 salariés, la baisse devra représenter un trimestre, contre deux trimestres pour les entreprises ayant 11 à 49 salariés. Pour les entreprises de 50 à 299 salariés, la baisse représentera trois trimestres tandis que pour les structures d’au moins 300 salariés, la baisse devra être estimée à quatre trimestres.

Les entreprises en mutation

Il s’agit des entreprises qui doivent s’adapter aux évolutions économiques et technologiques entraînant un changement d’organisation et nécessitant des actions de formation relativement longues. Cela peut être la transition énergétique écologique ou encore, la transformation digitale.

Tout comme les entreprises en difficulté, ces entreprises en mutation sont également éligibles au FNE-Formation. Cela leur permettra de facilement adapter les compétences de leurs salariés aux enjeux présents et futurs.

Les entreprises en reprise d’activité

La dernière catégorie des entreprises éligibles au FNE-Formation est celle des entreprises qui sont en reprise d’activité. Il s’agit ici des sociétés qui reprennent leur activité après une importante baisse, comme cela a par exemple été le cas en 2021, suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19.

Bien que le FNE-Formation concerne autant de catégories d’entreprises, sachez tout de même que les alternants en contrats d’apprentissage et ceux en contrats de professionnalisation ne sont pas inclus dans ce dispositif. D’où l’intérêt de connaître le type, le format et les parcours des de formations éligibles au FNE-Formation.

Quid des formations éligibles au FNE-Formation ?

Les formations éligibles au FNE-Formation sont considérées en fonction du format, du type et du parcours.

Pour ce qui est du format, sachez que tous les formats de formation, à savoir les formations en présentiel, les formations à distance, les formations sur étagère ou sur-mesure ainsi que les formations mixtes sont concernées par le dispositif. Néanmoins, la durée de ces apprentissages ne devra pas excéder 12 mois, soit un an. Le seuil minimum, quant à lui, n’est pas défini.

En ce qui concerne le type de formations éligibles au FNE-Formation, sachez que les salariés ont la possibilité de suivre toute sorte de formation. Il faudra simplement que le module choisi contribue à renforcer l’employabilité du salarié. C’est la raison pour laquelle le Fonds National de L’Emploi ne financera essentiellement que des formations qui vont permettre au salarié d’étoffer ses aptitudes professionnelles ou d’acquérir de nouvelles compétences. Cela, dans le but de l’aider à mieux s’adapter aux besoins de l’entreprise.

Ainsi, le FNE-Formation soutient les formations diplômantes ou certifiantes qui débouchent sur l’obtention d’un certificat de formation ou d’un titre professionnel. Ledit certificat ou titre devra être enregistré au Répertoire National des Certificats Professionnels ou RNCP. Le dispositif soutient également les parcours de validation des acquis de l’expérience ou VAE, les bilans de compétences et les renouvellements d’habilitation ou de certification.

Il convient aussi de noter que pour être éligible, les formations doivent être dispensées par des organisations qui remplissent le critère Qualité.

S’agissant des parcours enfin, sachez que quatre parcours de formation sont éligibles au FNE-Formation. Parmi ceux-ci il y a :

• les parcours d’anticipation des mutations ;
• les parcours certifiants ;
• les parcours de reconversion ;
• les parcours compétences spécifiques contexte Covid-19.

Seuls ces parcours peuvent faire l’objet d’un financement par le Fonds National de l’Emploi.

En revanche, les formations en alternance, les formations obligatoires liées à l’hygiène et à la sécurité ainsi que les formations qui n’entrent pas dans les parcours ci-dessus ne sont pas concernées par le FNE-Formation.

Par conséquent, il vous revient dorénavant de tenir compte du type, du format et du parcours de la formation et de la situation de votre restauration avant de faire votre demande pour bénéficier du FNE-Formation.