Absence de document unique et préjudice du salarié

Le document unique d’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise est obligatoire dès lors que l’entreprise emploie au moins un salarié. Il permet notamment d’identifier les risques professionnels dans l’entreprise et d’y associer les mesures de protection nécessaires. Si ce document est obligatoire, son absence ouvre-t-elle droit à indemnisation pour les salariés ? Oui s’il y a eu un préjudice.

L’absence de document unique ou de sa mise à jour, expose l’employeur à des sanctions pénales puisque cette absence est punie d’une amende pour les contraventions de 5e classe (1500 euros). Il peut être également condamné à verser des dommages-intérêts aux salariés.

Les faits

Dans un procès récent, une salariée juriste a été licenciée pour faute grave. Contestant son licenciement, la salariée a introduit une demande de dommages et intérêts pour défaut d’établissement du document unique par l’employeur. La salariée a soulevé de nombreux manquements de son employeur et notamment le fait qu’il n’avait pas établi de document unique, ce qui selon elle, lui causait nécessairement un préjudice qu’il était tenu de réparer.

La cour d’appel n’a pas fait droit à sa requête et a précisé que la salariée ne justifiait d’aucun préjudice résultant du défaut d’établissement du document unique. Déboutée, la salariée se pourvoit en cassation.

La décision

Devant la cour de cassation, elle soutient que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise. Ainsi, le défaut d’établissement d’un document unique de prévention des risques professionnels cause nécessairement un préjudice aux salariés.

L’évolution de la jurisprudence

La Cour de cassation juge que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la Cour d’appel a estimé que la salariée ne justifiait d’aucun préjudice résultant du défaut d’établissement du document unique d’évaluation des risques. La Cour de cassation refuse de reconnaître que le défaut d’établissement du document unique par l’employeur cause nécessairement un préjudice aux salariés. Le préjudice n’étant pas automatiquement reconnu par le juge, il revient aux salariés de le démontrer pour percevoir des dommages et intérêts.

Cet arrêt en matière de document unique rentre dans un cadre plus global. Celui du revirement de jurisprudence selon lequel un manquement de l’employeur à ses obligations ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié.

La Cour de cassation précise qu’un salarié ne peut prétendre à une indemnisation en raison de l’absence d’établissement du document unique d’évaluation des risques que s’il justifie du préjudice qu’il a subi du fait de cette absence, la preuve de ce préjudice étant laissé à l’appréciation souveraine des juges du fond.