Absence de document unique : Les conséquences

Le Document unique (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises employant au moins 1 salarié. L’employeur qui ne rédige pas ce document est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1.500 euros ; en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un salarié, l’absence ou la mauvaise rédaction du DUERP pourra entraîner la reconnaissance d’une « faute inexcusable » de l’employeur.

Qu’est ce que le Document Unique?

Dans le cadre de l’obligation de sécurité de résultat qui lui incombe, l’employeur est tenu de mettre en place des actions de prévention, d’information et de formations relatives aux risques existants sur le lieu de travail. Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devez donc évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et les transcrire dans un document unique.

L’évaluation des risques sera réalisée pour chaque unité de travail. Cela implique de prendre en compte les postes de travail, les activités présentant les mêmes caractéristiques, les activités sur chantier. L’employeur doit également procéder à la mise à jour des données une fois par an, ou lors d’un aménagement impliquant des modifications des conditions de travail, ou si une information nouvelle relative à l’évaluation des risques est connue.

Enfin, le document unique doit être tenu à la disposition des salariés, du CHSCT, des délégués du personnel, du médecin du travail, de l’inspection du travail et des services de prévention des organismes de Sécurité sociale.

Les sanctions en cas de défaut de document unique

Les sanctions pénales

Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques dans un document unique est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe d’un montant minimum de 1500€.

Le fait de ne pas tenir le document unique à la disposition de l’inspection du travail est également passible de sanctions pénales. Le degré de la sanction encourue diffère selon que l’agissement de l’employeur est intentionnel ou non. L’employeur risque donc une amende de 450 € s’il ne présente pas le document unique.

La faute inexcusable de l’employeur établie en cas d’absence d’évaluation des risques

L’obligation d’établir un document unique d’évaluation des risques s’impose à tous les employeurs. Dès lors, le manquement à cette obligation peut donner lieu au versement de dommages-intérêts, si les salariés en font la demande.

Ainsi, la Cour de cassation confirme que cette obligation n’est pas subordonnée à l’existence d’un risque particulier pour l’entreprise. Dès lors, le fait que l’employeur ne dispose pas d’information précise ne saurait le dispenser d’élaborer ce document. Et les salariés sont, le cas échéant, fondés à demander une indemnisation au titre du non-respect patronal de cette obligation

Par conséquent, il est indispensable de mettre en place le document unique et de procéder à son actualisation.