Comment bien rédiger le document unique (DUERP)

Pour anticiper et garantir la sécurité des salariés, quelles sont les obligations réglementaires existantes ?

L’employeur doit veiller à la santé et la sécurité, et mettre en place des actions de prévention. Il doit également procéder à l’évaluation des risques professionnels pour chaque poste de travail distinct de l’entreprise en sollicitant l’avis de ses employés. L’aménagement des locaux de travail doivent également respecter certaines règles d’hygiène et de sécurité. En cas de non-respect, l’employeur peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale. Les règles s’appliquent à tous les employeurs privés ainsi qu’ aux établissements publics employant du personnel dans les conditions de droit privé.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

La loi impose à tout employeur d’évaluer les risques qui existent dans son entreprise en matière de santé et de sécurité des salariés. Pour cela, il doit établir et tenir à jour, au moins une fois par an, un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) y compris pour :

• des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail,
• le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques,
• l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations,
• la définition des postes de travail
• des actions d’information et de formation périodique,
• la mise en place d’une organisation et de moyens de protection adaptés.

Où consigner les risques professionnels ?

Les risques professionnels sont insérés dans un document appelé document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Ce document est obligatoire dans toute entreprise.

Le DUERP comporte :

• un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise
• le classement de ces risques,
• les propositions d’actions à mettre en place.

Le DUERP doit être actualisé une fois par an minimum.

À quoi sert un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ?

• il présente les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés de votre entreprise ;
• il comprend un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de votre établissement ;
• il représente le point de départ de la démarche de prévention de votre entreprise, puisqu’il vous sert de base pour définir un plan d’action.

Comment établir un DUERP ?

L’élaboration du document unique et son suivi se déroulent selon des étapes précises :

• définition de la méthode d’évaluation, des moyens mis en œuvre ;
• identification, analyse des conditions d’exposition et classification des risques (liés au bruit, aux chutes, psychosociaux, etc.) ;
• établissement du plan d’action et définition des actions de prévention ;
• planification des actions à mettre en œuvre et moyens ;
• évaluation des résultats et suivi des réalisations.

Le plus difficile est souvent la hiérarchisation des risques. Pour la mener à bien, il est possible de suivre une grille de cotation suivant un critère de gravité (de 1, simple gêne ou inconfort, à 4, dommages irréversibles ou décès) et un critère de durée (de 1, quelques heures par an, à 4, quelques heures par jour).

Il est préférable de l’établir avec vos salariés ou leurs représentants, mais vous pouvez l’établir seul ou avec l’aide de personnes ou d’organismes ressources en matière d’évaluation des risques professionnels. Par exemple :

• les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ou le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
• le médecin du travail ;
• des organismes extérieurs comme le Laboratoire d’hygiène Lyonnais ;
• à partir des outils développés par la Cnam et l’INRS (Oira), ou par votre organisation professionnelle.

Les informations à faire figurer sur votre DUER

Votre DUER doit obligatoirement :

• exposer les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité de vos salariés, menée en conformité avec les dispositions du code du travail sur ce sujet ;
• comporter un inventaire des risques professionnels identifiés dans chaque unité de travail de votre établissement, y compris ceux liés à l’exposition à la chaleur et au froid ;
• consigner en annexe les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles et la proportion de salariés exposés.

Vous pouvez aussi faire figurer dans votre DUERP toute autre information que vous jugez pertinente. Par exemple, un classement des risques en fonction de certains critères ou une liste d’actions de prévention à mener.

Le salarié doit aussi respecter les consignes

Le salarié, conformément aux instructions qui sont données par l’employeur, doit être attentif à sa santé et sa sécurité. Malgré les instructions données par l’employeur (par exemple, sur des moyens de protection (casques, gants, etc.), il lui est possible d’engager la responsabilité de l’employeur. Si le salarié a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou santé, il dispose alors d’un droit d’alerte et de retrait. Ce droit s’exerce sous certaines conditions.

Qui peut consulter le document unique (DUERP)

Consultation par des personnes appartenant à l’entreprise

Le document doit être notamment être tenu à la disposition :

• des travailleurs ;
• des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ;
• du médecin du travail.

Un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique doit être affiché dans l’entreprise aux endroits facilement accessibles par les salariés. Si l’entreprise possède un règlement intérieur, l’avis doit figurer à côté du règlement intérieur.

Consultation par des personnes extérieures à l’entreprise

Le document est également tenu, sur leur demande, à la disposition :

• des agents de l’inspection du travail ;
• des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
• des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail présents dans les branches d’activités présentant des risques particuliers ;
• des inspecteurs de la radioprotection si les salariés sont exposés aux rayonnement ionisants.

La non-présentation à l’inspecteur du travail du document unique d’évaluation des risques est punie d’une amende de 3ème classe.