L’enjeu de l’article R112-22 du code de la consommation

Le confort et le bien-être constituent une aspiration commune à tous. Afin d’y répondre, les industriels innovent chaque jour, et ce, dans tous les domaines. Cependant, le capitalisme accru qui en découle est de nature à mettre en danger la vie des consommateurs. En réalité, certains fabricants n’hésitent pas à proposer des produits frauduleux à leurs clients. Face à cette situation, l’article R112-22 du code de la consommation a été institué. Quel est réellement l’enjeu de cette réglementation ? Explications !

L’objet de l’article R112-22

Les grandes surfaces, les épiceries et autres centres de commerce regorgent de produits de consommation. Certains d’entre eux sont présentés en vrac, mais la plupart sont emballés et présentent des inscriptions claires sur le produit. Ces mentions permettent notamment de renseigner sur la date limite d’utilisation de cet article. En effet, la plupart des produits deviennent impropres à la consommation au-delà d’une certaine période.

Cela est encore plus vrai pour les denrées alimentaires naturelles et/ou industrielles. L’article R112-22 du code de la consommation vise donc à protéger les acheteurs dans ce sens. Ainsi, ils sont renseignés sur la date de fabrication ainsi que sur celle de péremption du produit. Dès lors, ils peuvent éviter des produits dont l’ingestion nuirait à leur santé.

Les dispositions de l’article R112-22

Afin de protéger les consommateurs de l’achat d’un produit périmé ou proche de l’être, l’article R112-22 établit clairement certaines dispositions. La principale est relative à l’inscription des données sur l’emballage de la marchandise. Il s’agit plus spécifiquement de la date de péremption du produit. En outre, la prescription fait état de deux catégories de produits. Ce sont les denrées alimentaires et les autres articles.

Les denrées alimentaires

Très sensibles, les denrées alimentaires occupent une place de choix dans les dispositions du code de la consommation. Il faut noter que la consommation de denrées alimentaires de mauvaise qualité entraîne des troubles physiologiques assez graves. Ainsi, la réglementation impose aux producteurs de marquer sur ces aliments la date limite d’utilisation. Les fabricants peuvent indiquer ce délai de deux manières possibles.

Cela peut être à travers la phrase « À consommer jusqu’au … « . De même, la phrase « À consommer jusqu’à la date figurant…  » peut être inscrite. Chacune de ces deux mentions doit évidemment être suivie de la date ou de sa position sur l’emballage. Cette échéance doit clairement présenter le jour, la date, le mois et l’année. Outre la datation, les conditions de conservation du produit devront également être mentionnées.

Les autres produits

Hormis les denrées alimentaires, tous les produits industriels sont soumis à la réglementation R112-22. De ce fait, les emballages de ces fabrications doivent également présenter un délai maximal d’utilisation. Cette opération doit se faire sous la supervision du fabricant ou du responsable qualité. Outre les deux possibilités de mention indiquées plus haut, les fabricants peuvent libeller la datation d’une autre façon. Ce sera par exemple « À consommer de préférence avant… » ou « À consommer de préférence avant fin… ».

Cependant, lorsque l’échéance d’utilisation du produit est inférieure à trois mois, seuls le jour et le mois doivent être mentionnés. Pour les délais compris entre 3 et 18 mois, il vous suffit d’indiquer le mois et l’année. En outre, seule l’année sera inscrite pour les produits dont la consommation peut excéder les 18 mois. Aussi, les conditions de conservation comme la température et autres précautions doivent être renseignées. Cela permettra au consommateur de garantir la durabilité de son acquisition.

À qui s’adresse la loi R112-22 ?

Comme vous pouvez le deviner, l’article R112-22 du code de la consommation s’adresse prioritairement aux producteurs. Cela inclut aussi bien les petits artisans que les grands industriels.

En effet, chacun d’entre eux met à disposition du public des produits visant à satisfaire un besoin précis. Toutefois, l’article s’adresse également aux consommateurs et aux associations de protection des consommateurs.

Connaissant cette disposition, les clients pourront être plus vigilants lors de leurs achats et signaler les produits sans indications. Ils seront également mieux outillés pour se défendre en justice en cas d’incidents liés au non-respect de cette disposition. Par ailleurs, les distributeurs de produits de consommation sont également intéressés par cette codification. Ils éviteront ainsi de commercialiser des produits contrefaits ou proches de la péremption.

Les conséquences du non-respect de l’article R112-22

Le code de la consommation est une disposition légale émanant de l’autorité législative. En d’autres termes, il s’agit d’une loi dont les règles s’appliquent à tous, et ce, sans distinction d’aucune sorte. Il en ressort donc que tout contrevenant aux exigences figurant dans l’article R112-22 sera sanctionné.

Il peut s’agir d’une peine privative de liberté ou encore d’une amende. Aussi, toute victime d’un produit périmé ou ne répondant plus aux normes peut exiger le remplacement dudit produit. Au cas où cela lui serait refusé, elle pourra poursuivre le fabricant en justice.

Vous l’aurez compris, proposer un produit pour la consommation n’est pas un acte fortuit. Cependant, des producteurs commercialisent des produits prohibés en violation de la réglementation. Des audits sont donc effectués afin d’identifier ces substances.