Autorisation d’Occupation du Domaine Public pour les Commerçants : Ce Qu’il Faut Savoir

L’occupation du domaine public par les commerçants, que ce soit pour des terrasses, étalages, food trucks ou kiosques, nécessite l’obtention d’une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT). Cette démarche est essentielle pour assurer le respect des règles et garantir la fluidité de la vie urbaine. Examinons les aspects clés de cette autorisation.

Quand un Commerçant Doit-il Obtenir une AOT ?

L’obtention d’une AOT est obligatoire dès lors qu’un commerçant occupe une partie du trottoir ou de la voirie principalement dédiée à la circulation des piétons. Les situations incluent l’installation de terrasses, étalages, food trucks, kiosques fixes, manèges forains, etc. Cependant, elle n’est pas requise pour certaines situations, comme un comptoir donnant sur la rue ou des distributeurs automatiques bancaires (DAB).

Cas Particulier des Commerçants Ambulants

Les commerçants ambulants sont également concernés par l’AOT. Des règles spécifiques s’appliquent à eux, et il est recommandé de se référer à des directives spécifiques.

Quel Type d’AOT Solliciter et Où la Demander ?

Le type d’AOT dépend de l’occupation spécifique. Il peut s’agir d’un « permis de stationnement » ou d’une « permission de voirie ». La demande doit être déposée auprès de l’autorité administrative compétente, généralement la mairie ou la préfecture, en fonction de la situation.

Comment Faire une Demande d’AOT ?

La demande d’AOT doit être déposée avec les pièces justificatives nécessaires, telles que le certificat d’inscription au registre du commerce, la licence pour les débitants de boissons, le bail commercial, une attestation d’assurance, et un descriptif technique de l’installation. La demande peut être anticipée en cas de changement d’activité ou de cession du fonds de commerce.

Règles et Conditions d’Application de l’AOT :

• L’AOT est personnelle, valable pour une durée déterminée, et révocable en cas de non-respect des règles.
• Les règles générales et spécifiques à la commune doivent être respectées, couvrant des aspects tels que la circulation, les horaires d’installation, et les normes d’hygiène.
• Depuis le 31 mars 2022, les systèmes de chauffage et climatisation sur le trottoir sont interdits, sauf sur une terrasse fermée.

Redevance liée à l’AOT :

Le montant de la redevance dépend de facteurs tels que l’étendue de la terrasse, la durée d’exploitation, et la valeur commerciale de la voie. Cette redevance est révisable à la fin de chaque période d’exploitation.

L’obtention de l’AOT est une étape cruciale pour les commerçants souhaitant occuper le domaine public. Elle garantit la légalité de l’occupation tout en contribuant à maintenir un environnement urbain harmonieux.