Mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire – Décret du 18 novembre 2022

Le 18 novembre dernier, un décret a été publié au Journal officiel afin d’améliorer l’information des consommateurs sur la consommabilité des denrées alimentaires après leur date de durabilité minimale (DDM). Ce décret permet aux professionnels d’ajouter des informations complémentaires à la mention « à consommer de préférence avant le », afin d’informer les consommateurs que le produit reste consommable sans danger pour leur santé au-delà de cette date. L’objectif principal est de lutter contre le gaspillage alimentaire.

La date de durabilité minimale est souvent mal comprise par les consommateurs. Cette date indique la période pendant laquelle le produit conserve toutes ses qualités gustatives et olfactives, sans préciser explicitement qu’il peut être consommé après la date indiquée.

Les consommateurs ont tendance à interpréter cette date comme un avertissement de ne pas consommer le produit une fois la date passée, voire comme une indication qu’il n’est plus consommable, ce qui les pousse à le jeter. De plus, cela entraîne une baisse significative des ventes des produits approchant leur DDM dans les magasins. Par conséquent, le nouveau décret vise à réduire ces sources de gaspillage en rappelant que les produits dont la DDM est dépassée peuvent être consommés sans aucun risque pour la santé.

Selon l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), près de 10 millions de tonnes de nourriture consommable sont jetées chaque année en France.

Informations mentionnées

L’article 35 de la loi AGEC du 10 février 2020, qui vise à lutter contre le gaspillage alimentaire et à promouvoir l’économie circulaire, a introduit une disposition dans le code de la consommation permettant d’accompagner la date de durabilité minimale d’une mention informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date. Le décret d’application publié le 18 novembre dernier, qui concerne les denrées alimentaires fabriquées et commercialisées en France, permet aux professionnels de :

• Ajouter les mots « Pour une dégustation optimale, » avant l’indication de la DDM.
• Ajouter la phrase « Ce produit peut être consommé après cette date » ou toute autre mention équivalente pour le consommateur, dans le champ visuel de l’indication de la DDM.
• Combiner les deux mentions précédentes. Les termes « à consommer jusqu’au » accompagnant la date limite de consommation (DLC) d’un produit restent inchangés.

Différences entre la DLC et la DDM

La date limite de consommation (DLC) indique une limite stricte au-delà de laquelle le produit ne doit plus être consommé. La DLC est mentionnée sur les emballages avec la phrase « A consommer jusqu’au… », suivie de la date et du mois, ou d’une référence indiquant où cette date figure sur l’étiquetage. Après cette date, la denrée ne doit plus être consommée car elle pourrait présenter un risque pour la santé. De plus, elle ne peut plus être commercialisée.

La date de durabilité minimale (DDM) est la date jusqu’à laquelle le produit conserve ses qualités initiales, notamment son apparence, son odeur, son goût, sa texture et sa valeur nutritive. Si l’emballage n’est pas endommagé et que les qualités spécifiques du produit n’ont pas été altérées, les denrées dont la DDM est dépassée peuvent être consommées sans danger pour le consommateur.